Dans vos régions
map

Trouvez un correspondant CFDT dans votre région :
Cliquez-ici

Indemnité de Modification de Commande IMC

Posté par cheminots cfdt, le 26 octobre 2016

LOGO_AVIS1-300x257

S'il vous plaît patienter ...

La Cour de Cassation donne raison à la CFDT !

Le 13 octobre, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la SNCF.
Après deux jugements en appel et deux arrêts de la Cour de Cassation, la justice condamne enfin SNCF Mobilités.

contexte

Un ASCT adhérent CFDT de Nantes fait respecter le droit à la SNCF. Pour la CFDT, une modification de commande ne doit être possible qu’en cas de circonstances accidentelles (cf. RH 0677). L’IMC est due pour n’importe quelle modification affectant le tracé de la commande initiale.
La restriction aux seules modifications des heures de PS / FS est illégale et ce conformément à l’arrêt de la Cour d’Appel d’Angers du 3 févier 2015.

La Direction de SNCF Mobilités se doit d’appliquer cette décision de justice sur tout le territoire

La CFDT rappelle son attachement au respect des textes réglementaires et notamment au caractère exceptionnel du paiement de l’IMC qui doit être systématiquement justifié par des circonstances accidentelles.

La CFDT exige que SNCF Mobilités prenne toutes les mesures possibles pour limiter au maximum le recours à la modification de commande qui détériore considérablement les conditions de vie et de travail des personnels roulants.

Extrait du RH 0677 I art. 6.3

En cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l’agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l’indemnité de sortie reprise à la Directive rémunération du personnel cadre permanent. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2002 ».
Commission Nationale Mixte I 19 décembre 2001

Attention !

Cette décision ne justifie en aucun cas un refus de commande. Exigez le paiement de l’IMC, en cas de refus rapprochez-vous de vos représentants CFDT.

Télécharger le pdf


Contact | Plan du site | Mentions légales | Crédits | Flux rss