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facilités de circulation ayants-droit enfants

Posté par cheminots cfdt, le 16 janvier 2017

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S'il vous plaît patienter ...

La CFDT Cheminots veillera à ce que la réécriture de la directive RH 400 ne soit pas restrictive et analysera toutes les modifications afin de ne perdre aucun droit.

La CFDT obtient un retour en arrière de la direction !

L’entreprise a tenté d’apporter des modifications à la directive RH 400 de manière unilatérale, portant sur l’attribution de facilités de circulation aux ayants-droit enfants. Suite à l’envoi d’une Demande de Concertation Immédiate (DCI), la délégation CFDT Cheminots a été reçue ce lundi 16 janvier par la direction. Décryptage.

LA CFDT OBTIENT LA RÉÉCRITURE DU TEXTE !

Sur la notion de parcours scolaire Dans une logique commerciale, l’entreprise souhaitait augmenter sa rentabilité en imposant aux étudiants le paiement des parcours « domicile / lieu d’étude ». Pour la CFDT, il était inconcevable que ce type de trajet soit considéré comme un voyage de type loisirs nécessitant l’utilisation des dispenses. La direction a finalement rejoint notre vision.

Sur la définition de l’étudiant et le maintien des facilités de circulation pour les enfants de plus de 21 ans Les modifications de la directive RH 400 restreignaient le maintien des facilités de circulation aux seules études post-bac, écartant de fait les niveaux d’études inférieurs (CAP, BEP, baccalauréat professionnel, etc.). La CFDT a réussi à conserver l’éligibilité pour ces étudiants.

extrait du relevé de conclusion suite à la DCI déposée le 11 janvier 2017
Participants
Pour la CFDT : Mme. Le Toquin, M. Chollet, M. Lemercier.
Pour la Direction : M. Jean-Marc Ambrosini, directeur
général délégué Cohésion et RH ferroviaire, M. Jean-Robert
Jaubert, directeur des Relations Sociales, M. Nicolas Gresset,
adjoint de la responsable du pôle Facilités de circulation.
(…)

III. Position de la CFDT
Le retour au domicile familial, en fin de semaine, relève du parcours scolaire, et pas des loisirs.
Il n’y a pas lieu de faire une distinction entre les études supérieures ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante, et les cursus poursuivis après 21 ans débouchant sur un titre jusqu’au niveau IV (baccalauréat).
IV. Points d’accord :
Le retour au domicile familial, en fin de semaine, ne relève pas d’un trajet effectué au titre des loisirs. Il est donc admis au titre du parcours scolaire.
Outres les études supérieures, les cursus sanctionnés par l’obtention d’un diplôme type BEP, CAP ou baccalauréat, ouvrent droit au maintien des FC après 21 ans.

V. Points de désaccord :
Néant.

Objet : Demande de Concertation Immédiate
Monsieur le Directeur,
Conformément à l’article 4-2 du titre II de l’accord sur l’amélioration du dialogue social et la prévention des conflits (RH 0826), modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, la CFDT Cheminots vous adresse une demande de concertation immédiate. L’objet de cette demande porte sur la modification non concertée de la directive RH 400 (en date du 5 juillet 2016) et de ses impacts pour l’attribution de FC aux ayants-droit enfants.
1 Parmi les modifications, nous avons relevé la suppression de la phrase suivante : « l’origine du parcours peut, au choix de l’étudiant, être le domicile de ses parents ou son lieu d’hébergement ; la destination est la gare desservant l’établissement fréquenté ».
Les APF ont communiqué la note suivante : « le parcours scolaire évolue en 2017. L’attribution d’un parcours scolaire permet à un enfant de bénéficier d’un parcours gratuit pour se rendre de son domicile à son établissement scolaire. À compter de la prochaine rentrée scolaire (2017/2018) le lieu hébergement reconnu sera le lieu réel d’hébergement de l’étudiant. Ce doit accessoire vise à faciliter les parcours quotidien, aussi il n’y aura plus de possibilité d’obtenir le parcours scolaire entre l’établissement d’enseignement supérieur et le domicile des parents si l’étudiant n’y réside pas en
permanence ».
2 Notre deuxième interrogation porte la modification de la définition de l’étudiant et la directive délivré aux APF qui traite du maintien FC pour les enfants de + 21 ans : « pour être valable dans le cadre d’un “maintien FC enfant de + 21 ans”, les études doivent être post-bac, c’est-à-dire de niveau I – II et III uniquement. »
Ancienne version : Étudiant – enfant [célibataire, ne vivant pas en concubinage, sans partenaire de PACS] de plus de 21 ans, à charge, qui poursuit des études. Les études doivent mener à une reconnaissance (diplôme, certificat), avoir une durée minimum de six mois et comporter au moins 400 heures de cours. Conditions particulières pour les études par correspondance.
Nouvelle version : Étudiant – enfant [célibataire, ne vivant pas en concubinage, sans partenaire de PACS] majeur, à charge, dont les études ouvrent droit à la sécurité sociale étudiante. Conditions
particulières pour les études par correspondance.
Nous contestons cette mesure qui nous paraît restrictive et discriminante pour les étudiants de niveau :
IV – sans diplôme ou brevet des collèges ;
V – CAP et BEP ;
VI – baccalauréat général, technologique ou professionnel.
Considérant ces deux décisions restrictives, nous souhaitons l’annulation de ces mesures unilatérales et souhaitons vous rencontrer pour en débattre.

Dans l’attente d’être reçus, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de nos sentiments distingués.

Didier AUBERT,
secrétaire général CFDT Cheminots

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