Dans vos régions
map

Trouvez un correspondant CFDT dans votre région :
Cliquez-ici

EUROPORTE FRANCE: POINT sur les négociations en cours !

Posté par cheminots cfdt, le 15 juin 2016

LOGO_AVIS1-300x257

S'il vous plaît patienter ...

Le jeudi 02 juin, s’est tenue la deuxième réunion concernant les négociations d’entreprise chez Europorte France, suite aux dispositions issues de la CCN et du décret socle

Voici les sujets abordés lors de ces réunions ,

cette liste n’étant pas exhaustive !

Les autres articles seront négociés lors des prochaines réunions prévues à ce jour les 16 et 21 juin.
Les parties en présence (Direction et DS des OS) ont balayé la première partie du texte de la CCN, signée à ce jour avec l’UTP par la CFDT, UNSA et la
CFTC ; seuls FO et SUD rail entendent faire valoir leur droit d’opposition.
Nous sommes dans l’attente de la décision de la CGT sur la dénonciation ou non de la CCN.
Dans ce cas, l’ensemble des opposants dépassant les 50%, l’accord de la CCN deviendrait caduque, une catastrophe pour tous les salariés du rail qui se
retrouveraient au décret socle !
Mais oseront-ils?

Une première partie de la CCN finalisée: Le CONTRAT DE TRAVAIL.

Chez EUROPORTE France, une note sera envoyée à tous les salariés afin d’expliquer les nouvelles modalités pour les congés, notamment, le décompte
qui se fera de janvier à décembre et non plus de juin à mai.
Concernant la classification, la Commission Mixte Paritaire n’a pas encore commencé les discussions sur ce sujet et nos premiers échanges sur ce sujet vont servir à recenser les taches de chaque métier, afin de déterminer à quel régime de travail chacun sera soumis.

Concernant le Temps de Travail :

Certains articles méritent une attention particulière sur leur application et interprétation !
Pour rappel, l’accord d’entreprise ne peut être inférieur socialement à la CCN (Hiérarchisations des normes) et une commission d’interprétation va être mise en place au niveau de la Commission Mixte Paritaire

Point 10 : Les définitions : Attente de la commande
L’attente de la commande n’est pas une astreinte et ne peut s’effectuer qu’après un repos journalier ou après un repos périodique. Le décret socle impose le décompte d’un tiers du temps en TTE. (Art 19 du dit décret socle)
Les discussions sur le sujet sont : est-ce que l’attente de la commande remplace les « dispo D » actuellement en vigueur ? La question reste en suspend!
Pour la CFDT, le temps d’attente doit être compté pour 1/3 dans le TTE de la même journée de service et ainsi diminuer l’amplitude de la journée.
À ce titre, l’art 10 de cette CCN prévoit le droit à la déconnexion. La CFDT veillera à son application à tout moment, y compris sur les modalités d’attente de la commande.
Article 4: notion d’attribution tardive des sillons
Dans cet art 4, il est fait mention de l’attribution tardive des sillons.
La Direction va rédiger un projet de texte qui sera soumis à approbation lors de la prochaine réunion, qui se tiendra le 16 juin à Lille.
Lors des négociations avec le ministère, le sujet a été abordé et une commission sera mise en place afin de déterminer si les Entreprises ferroviaires abusent de ce mode de fonctionnement ou si SNCF réseau ne respecte pas les attributions de sillons.
La CFDT a obtenu la mise en place de cette commission afin que les Organisations Syndicales signataires puissent vérifier la bonne foi de chaque
acteur et ainsi préserver les conditions de vie et de travail de chaque salarié.
Article 18 : Amplitude,
La direction a décidé unilatéralement de la suppression de la compensation de 40% du temps en cas de dépassement de l’amplitude maximum (accord
de branche de 2008) ; sans contrepartie.
Pour la CFDT, la possibilité de déroger est clairement définie. La CFDT n’acceptera d’aller en deçà du texte de la CCN.

Les Organisations Syndicales et la Direction devront se mettre d’accord sur les cas de dérogations, les modalités d’application, les compensations en temps.
L’article l’art 29 qui définit les cas de réduction des Repos Journaliers sera mis en parallèle. Au-delà, le salarié doit être rapatrié au plus tôt !
La CFDT a demandé le relèvement ainsi qu’une note explicative plus compréhensive des modalités.

Article 19: Durée minimale de travail
Pour la CFDT, une Journée de Service ne peut être retenue pour moins de 5 heures de TTE, alors que la Direction soutient que c’est seulement un élément de décompte de paie. La CFDT exige qu’une journée ne puisse être inférieure à 5 h.

Article 20: Temps maximal de conduite
La CFDT a proposé que le temps de conduite inclue tout à partir de la première mise en mouvement que ce soit une évolution, une manoeuvre, une mise en tête ou le départ du train. L’observation des signaux, même manuels, confirme bien que le train circule. C’est donc du temps de conduite.
La CFDT exige que le temps de conduite soit en outre comptabilisé du départ du train à son arrivée. La Moyenne étant de 70h/2 GPT, le positionnement de la direction est plus un dogme qu’une volonté d’économie.
La CFDT demande que le temps maximal de conduite soit réduit en dessous des 8h/JS lorsque la JS compte une plage horaire de nuit à définir (22H/5H comme le Code des Transports ?)
Par ailleurs, le temps de conduite des véhicules de service devra être intégré dans ce décompte.

Article 23 : RHR
La CFDT a demandé la limitation de la durée du RHR à 36 heures (entre la PS de la première journée et la FS de la 2ème journée) et le maintien de l’usage en vigueur actuellement qui consiste à octroyer le paiement d’un deuxième RHR dès que la durée dépasse 24h00. Cette disposition devant être la règle lors des commandes.
En effet, lors des négociations de la CCN, la CFDT a obtenu le taquet de 24h sur place afin de limiter les contraintes sur la vie de famille.
L’amplitude d’un RHR, entre 24h00 et 36h00 ne peut se faire que sur certaines conditions comme un accident exceptionnel et imprévisible.

Concernant la possibilité de RHR pour les Agents / Sol , que la Direction aimerait conserver , la CFDT souhaite que cette possibilité ne soit basée que
sur le volontariat et que l’Agent soit considéré en déplacement (avec compensations) et non en RHR. Pour les déplacements « longue durée » (3 RHR ou plus)lors de lancements de trafic, la CFDT exige que l’agent soit considéré en déplacement.

Article 30 : Temps de trajet
Devant la complexité de savoir qui conduit le véhicule et qui est en voyageur, la possibilité d’un décompte des évolutions à 100% en temps payé est envisagée.

Article 48: Pause
Cette disposition ne pose pas de problème particulier sur l’interprétation. Néanmoins, il convient d’améliorer les conditions d’exercice des pauses. La CFDT demande que la direction passe avec SNCF Réseau des accords pour mettre à disposition des salariés d’Europorte France, des locaux avec les commodités permettant de prendre de vraie pause, notamment physiologiques (toilettes), en intégrant notamment la notion d’égalité professionnelle et la présence de personnel féminin. Une cartographie des lieux de pauses sera alors établie et seuls ces lieux seraient prévus pour prendre des
pauses. Pour la CFDT, nous refusons les pauses sur les voies de garage en pleine nature !

Coupure :
Disparition de cette disposition pour tous.

Paiement des heures de dimanche:
la CFDT a demandé à conserver le paiement actuellement en vigueur, mais il sera nécessaire de revoir leur réévaluation en NAO.

Pour conclure :

La CFDT rappelle que l’accord d’entreprise ne pourra pas être inférieur à la CCN.
La CFDT attend les premières propositions écrites de la Direction afin d’élaborer les modifications qui seront nécessaires.
La CFDT considère que les temps impartis à cette négociation sont insuffisants au regard des enjeux.
La CFDT proposera , négociera , toujours dans l’intérêt des salariés. Nous resterons intransigeants sur la hiérarchisation des normes, avec pour objectif primordial la sécurité ferroviaire et celle des salariés !
Si nécessaire , la CFDT utilisera tous les moyens pour fa ire respecter ces 2 points !

loi EL Khomri :

Le débat sur la loi EL Khomri porte essentiellement sur l’article 2 et le principe de base, à savoir: la négociation sur l’organisation du travail qui doit se faire au sein de l’entreprise.
La section syndicale d’entreprise est un acquis revendiqué par la CFDT, mais aussi par la CGT.
Que dit le projet de loi: si un accord majoritaire des syndicats représentants les salariés est conclu, il s’applique, sinon, rien ne change.

De nombreux exemples attestent du côté pragmatique de cette méthode.
Ainsi chez STX à Saint Nazaire, la signature d’un accord d’entreprise par la CFDT a permis de gagner des marchés et de remplir le carnet de commande pour dix ans et plus, avec de nombreuses embauches à la clé.

Par ailleurs, concernant les routiers, il faut savoir qu’ils relèvent d’un régime spécial pour leurs heures supplémentaires datant de 1982 lorsque M Charles Fiterman était ministre des Transports.
D’autres salariés ne sont pas touchés par cette loi travail; les fonctionnaires de l’état, des collectivités et des hôpitaux et les cheminots qui conservent leur propre statut.
La CFDT et la FGAAC-CFDT ne désirent pas rentrer sur le terrain des divisions, des postures et des jeux tactiques, mais bien se concentrer sur l’obtention d’une Convention Collective Nationale de haut niveau pour tous les salariés du ferroviaire.
Télécharger le pdf


Contact | Plan du site | Mentions légales | Crédits | Flux rss