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Droit d’option des salariés issus de RFF

Posté par cheminots cfdt, le 29 juillet 2016

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S'il vous plaît patienter ...

Comment choisir en toute clarté entre Cadre permanent ou Contractuels (RH 0254) ?

Dans le cadre de la réforme du ferroviaire et la création de SNCF Réseau dans le Groupe Public SNCF, les ex-salariés de RFF, devenus cheminots, devront prochainement faire connaître leur droit d’option concernant la suite de leur déroulement de carrière au sein du GPF SNCF.

Qui est concerné par le droit d’option ?

Tous les salariés ex-RFF qui, à la date de leur embauche à RFF, remplissaient les conditions d’embauche au statut SNCF.

En quoi consiste le droit d’option ?

Il permet aux salariés de choisir entre:
intégrer le « cadre permanent » avec les dispositions relatives aux parcours professionnels, aux traitements et rémunérations, aux systèmes de
santé, de prévoyance et de retraite des cheminots qui y sont liées.
continuer le déroulement de carrière selon les dispositions du régime RH 0254 (contractuels).

Cadre permanent ou Contractuels (RH 0254),
Comment choisir ?

Pour la CFDT, les salariés issus de RFF doivent obtenir toutes les réponses nécessaires afin d’avoir toutes les cartes en main pour décider de leur avenir en toute transparence.
Les questions relatives aux régimes de santé, de prévoyance et de retraite doivent trouver des réponses claires. En effet, le décret n°2015-763 qui permet cette ouverture dérogatoire au statut ne prévoit pas de reconstitution de carrière.
Les agents qui opteront pour le statut seront donc polypensionnés. Il est donc impératif que le choix soit éclairé.
C’est pour cette raison que la CFDT proposera prochainement une FAQ (foire aux questions) à destination des salariés concernés. Cet outil d’aide à la décision permettra aux salariés de mieux se positionner sur l’utilisation de leur droit d’option.
La CFDT a également obtenu de la direction que celle-ci fasse paraître prochainement sa propre FAQ sur la base des questions posées par les agents durant les entretiens personnalisés et de celles que nous avons relayées.

Calendrier

Une réunion d’information destinée à l’ensemble des organisations syndicales et la direction a eu lieu le 21 juillet 2016. Consciente que l’échange se doit d’aller au-delà de l’information, la CFDT Cheminots avait demandé, dès le mois de juin, à être reçue en audience par la direction. Cette audience a été effectuée le 25 juillet. Elle a permis à la CFDT Cheminots de porter les revendications des salariés concernés.

Quelles sont les revendications et les avancées obtenues ?

L’entrée au statut pourrait concerner plus de 500 agents. Cette insertion doit être parfaitement équitable pour les agents déjà au statut et ceux qui y rentrent. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : c’est à ce titre que la CFDT Cheminots revendique la mise en place de PR « hors compte » permettant de ne léser personne.

Des parcours professionnels bénéfiques à tous :
les règles fixées pour définir les conditions d’entrée au statut ne tiennent pas toujours compte de l’expérience des agents issus de RFF sur leur poste. Des mesures spécifiques permettant de la valoriser dans le cadre de parcours professionnels combinant formations et prises de postes sont à l’étude. Le Groupe Public Ferroviaire a des besoins. Les agents du Groupe Public Ferroviaire ont des compétences.
Il est donc impératif de réfléchir à des solutions collectivement bénéfiques. Un rdv est fixé à la fin du mois d’octobre avec la direction pour faire un point sur ces sujets.
Une communication qui permette à chacun de connaître les enjeux et les clés du choix. Si des règles ont été établies, il convient que chacune et chacun les comprennent et les maîtrisent pour faire son choix en toute connaissance de cause.
La CFDT Cheminots continuera également à informer et être présente aux côtés de celles et ceux qui en ont besoin.
Cette mise en évidence des questions d’équité ne doit pas faire oublier que le juste positionnement reste une problématique dépassant largement la population des éligibles au cadre permanent. De fait, la grande majorité des agents issus de RFF n’ont pas le loisir de choisir entre statut et contractuel. Les disparités de situation dans lesquelles ces collègues se trouvent doivent être traitées en parallèle.
La CFDT Cheminots continuera à travailler à l’intégration de tous les salariés dans le nouveau socle de droits résultant de la réforme.
Elle revendique la garantie à une égalité de traitement pour tous les agents contractuels du Groupe Public Ferroviaire dont la situation est trop souvent ignorée ou délaissée.

http%3A%2F%2Fwww.cfdtcheminots.org%2Fwp-content%2Fuploads%2F2016%2F07%2FDroit_dOption.pdf


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