Dialogue social La CFDT interpelle Élisabeth BORNE, Ministre des transports, et pose ses objectifs

Posté par cheminots cfdt, le 30 mai 2017

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Communiqué de presse

La CFDT Cheminots s’est fortement impliquée en faveur d’une réforme du système ferroviaire socialement acceptable, dans le cadre des discussions menées par le précédent gouvernement préalablement à la loi du 4 août 2014. Nous avons adressé un courrier de prise de contact avec la nouvelle ministre en charge des Transports.

Des dispositions concernant le rôle réaffirmé de l’État stratège en matière ferroviaire restent encore à prendre. Malgré les délais posés par la loi de réforme et l’urgence à assurer la pérennité du transport ferroviaire, nécessaire à l’économie nationale, des décisions ont été renvoyées à la législature
actuelle. D’ores et déjà, dans la continuité des interpellations qu’elle avait adressées au candidat Emmanuel Macron sur les suites qu’il entendait donner à la continuité de la réforme précédemment négociée et traduite dans la loi, la CFDT Cheminots souhaite que la ministre fasse connaître ses positions de principe sur les points fondamentaux suivants :

Le caractère indissociable et solidaire du Groupe Public Ferroviaire, tel que constitué autour des trois établissements publics (SNCF Épic de Tête, SNCF Réseau et SNCF Mobilités).
La politique publique pour apurer la dette historique du système ferroviaire. La CFDT Cheminots rappelle à la ministre que l’apurement de cette dette d’État par une structure de défaisance reste inéluctable.
Le rééquilibrage économique entre les modes de transport à l’échelle nationale et européenne par le moyen de la fiscalité. La création d’un grand ministère d’État de la transition écologique devrait logiquement être un appui pour promouvoir un nouveau modèle économique fondé sur de nouvelles ressources pour des transports durables et dans le respect des salariés.
Les garanties sociales autour de l’emploi et du maintien des conditions statutaires et collectives des personnels comme conditions préalables à l’ouverture à la concurrence du transport régional de voyageurs. La CFDT Cheminots appelle la ministre à engager très rapidement la concertation sur ce point avec les organisations syndicales de cheminots.
La réaffirmation de la place des gares dans le nouveau système issu de la réforme ferroviaire. La CFDT Cheminots appelle les pouvoirs publics à sanctuariser les gares sous forme d’entité neutre et indépendante au sein de SNCF Réseau.

Madame la Ministre,

Durant la législature précédente, la CFDT Cheminots s’est engagée pleinement dans le dossier de la réforme ferroviaire afin de promouvoir un nouveau système ferroviaire, adapté aux enjeux économiques à venir et protecteur des intérêts de tous les salariés de notre branche. La CFDT a négocié et signé avec l’un de vos prédécesseurs des accords de modernisation sociale, en juin 2014, pendant la discussion parlementaire. Elle a négocié et signé avec l’Union des Transports Publics trois accords de branche, fondateurs d’une future Convention collective nationale pour le secteur ferroviaire. Elle a négocié et signé de nombreux accords de substitution, créateurs d’un nouveau pacte social, à la fois moderne et progressiste pour les cheminots du Groupe SNCF.
La loi du 4 août 2014 a cependant renvoyé à des dispositions complémentaires à prendre par l’État stratège. Il s’agit de plusieurs décisions indispensables à l’équilibre du nouveau dispositif institutionnel et en particulier du Groupe Public Ferroviaire. Malgré les délais posés par la loi, le gouvernement a choisi de différer à la prochaine législature certaines de ces décisions. Lors de la campagne présidentielle, la CFDT Cheminots a donc interpellé Emmanuel Macron sur les suites qu’il entendait donner à la continuité de la réforme ferroviaire. Il vous revient de reprendre le dossier de la réforme ferroviaire afin de garantir la pérennité de ce secteur industriel des transports, nécessaire à l’économie nationale.

la CFDT vous sollicite afin que vous lui fassiez part de votre position sur les questions fondamentales suivantes :
1 Le statut juridique et la structure du Groupe Public Ferroviaire ont fait l’objet ces derniers mois de plusieurs velléités de mises en cause par divers représentants politiques, y compris de la part de parlementaires qui ont porté la loi de réforme. Une évolution du statut d’établissement public de SNCF Mobilités vers une forme de société anonyme a notamment été évoquée. De telles orientations auraient des incidences directes sur le « caractère indissociable et solidaire » du Groupe Public Ferroviaire, tel qu’il a été posé par la loi du 4 août 2014 : la nature publique des trois entités
constitutives du Groupe est l’une des conditions essentielles du consensus social autour de la réforme sur laquelle la CFDT ne transigera pas.
2 La question de l’apurement par l’État de la dette ferroviaire, qui est clairement une dette publique historique, reste entière à la suite du rapport gouvernemental qui a écarté la solution de création d’une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire (CADEF), hypothèse qui avait été posée lors de la discussion de la loi de réforme 2014 par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Dépassant 57 milliards d’euros en 2016, les perspectives de stabilisation de cette dette à 10 ans sont très incertaines. Elles se fondent sur des hypothèses de ressources financières créées par la réforme particulièrement optimistes. Le niveau des frais financiers, très élevé (1,5 Mds d’euros en 2016), est aujourd’hui limité par une gestion optimisée et un contexte de taux d’intérêt historiquement bas. Mais ce niveau pourrait devenir très rapidement insupportable en cas de retournement de conjoncture. Si la CFDT a encouragé et soutenu la conclusion de contrats de performance entre l’État et les trois établissements publics du Groupe SNCF, afin de donner au secteur une visibilité économique de long terme, une revoyure des engagements financiers de l’État dans le cadre de ces contrats est indispensable. Par ailleurs, l’apurement de la dette par la mise en oeuvre d’une structure de défaisance d’État reste également inéluctable du point de vue de la CFDT.
3 Une fiscalité écologique ambitieuse permettant d’atténuer la concurrence intermodale entre le rail et la route reste à construire. Elle apparaît pourtant indispensable afin de mobiliser les importantes ressources publiques nécessaires à un transport ferroviaire durable en cohérence avec les engagements de la France lors des COP 21 et COP 22. L’écotaxe faisait partie des données économiques d’entrée qui participait de l’équilibre de la réforme de 2014. Son abandon semble totalement anachronique avec les politiques engagées par plusieurs des partenaires européens de la France tels que l’Allemagne et la Belgique. La CFDT continuera de revendiquer un rééquilibrage économique entre les modes de transport à l’échelle nationale et européenne par le moyen de la fiscalité. La création d’un grand Ministère d’État de la transition écologique devrait logiquement être un appui pour promouvoir un nouveau modèle économique fondé sur de nouvelles ressources pour des transports durables et dans le respect des salariés.
4 Le statut des personnels dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport régional de voyageurs (récemment assumée par le gouvernement) a posé une nouvelle question sociale s’ajoutant aux suites de la réforme ferroviaire. La plate-forme État-régions signée le 27 juin 2016 marque une volonté politique de concrétiser l’ouverture à la concurrence de façon anticipée afin de « préparer » la transposition du 4ème paquet ferroviaire. À ce nouveau volontarisme politique en matière de libéralisation économique, ne correspond pas encore une vision de l’Etat sur la gestion
sociale de telles expérimentations. La production déléguée de certains services de TER sur un périmètre à définir nécessiterait de partager avec les organisations syndicales les modalités juridiques permettant de couvrir les contrats des personnels concernés, d’organiser un retour d’expérience sur le plan social, etc. Le principe de maintien de l’emploi et des conditions d’emploi des agents au statut et de l’ensemble des salariés sera pour la CFDT la garantie minimale de base à partir de laquelle devra s’engager très rapidement une concertation sur le projet de loi avec les organisations syndicales.
5 En l’absence de rapport gouvernemental prévu par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, la place des gares dans le nouveau système ferroviaire reste à déterminer. La CFDT n’a jamais dissimulé sa volonté de sanctuariser les gares dans le système ferroviaire public. Elle a toujours défendu la cohérence de cette activité avec celles du gestionnaire de Réseau. Le métier d’accès au Réseau découle directement du rôle central de l’infrastructure dans le système ferroviaire, interface commune et indispensable aux différents opérateurs ferroviaires. De même, l’accès aux gares est pour les différents usagers du système ferroviaire une interface nécessaire entre la ville et l’accès à la mobilité ferroviaire. Dans sa dimension de service ouvert au public avec garantie de neutralité et d’égalité d’accès, il existe donc une continuité naturelle entre les activités de gestion du Réseau et de gestion des gares. Cette approche peut d’ailleurs être étendue dans une dimension d’intermodalité entre le transport ferroviaire et l’accès aux opérateurs de mobilité d’autres modes. Pour cette raison de cohérence la CFDT préconise depuis 2013 le rattachement de l’activité Gares à SNCF Réseau comme un choix stratégique nécessaire à la cohésion future du système ferroviaire public. Le modèle d’organisation projeté serait celui d’une entité de SNCF Réseau dotée d’une autonomie comptable avec des financements fléchés comportant, au-delà des redevances, une part de contributions publiques spécifiques. Cette structure devra pouvoir librement contractualiser avec les collectivités autorités organisatrices des transports.
Sur tous ces sujets, la CFDT Cheminots sollicite votre bienveillance pour un entretien dans les délais les plus judicieux.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Didier AUBERT,

secrétaire général UFCAC-CFDT

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