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CONVENTION D’ACCÈS AUX RESTAURANTS D’ENTREPRISE SNCF DE LA RÉGION ALSACE

Posté par cheminots cfdt, le 10 avril 2017

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S'il vous plaît patienter ...

Avec la CFDT, c’est possible en région Alsace ! pourquoi pas ailleurs ?

Lors du CE ÉPIC SNCF du 21 mars 2017, les élus CFDT, UNSA et FO ont voté favorablement le projet de convention de restauration avec le CER Alsace (la CGT était absente au moment du vote), car il répondait à une demande forte de la CFDT, mais surtout à celle des agents de l’ÉPIC SNCF implantés régionalement !

L’accord collectif sur les modalités de gestion des Activités Sociales et Culturelles au sein du GPF contrevient, à notre sens, au principe même de subsidiarité du vote des agents. Lors des consultations, plusieurs CE nationaux ont fait le choix de ne pas signer de convention globale avec les CE régionaux et cela a eu comme conséquence de considérer nos agents comme des salariés extérieurs pour l’accès à leurs activités. L’exemple le plus criant est celui de la restauration, avec l’application d’une surtaxe extérieur pour ces agents. Pour autant, la CFDT n’est pas restée immobile et indifférente à la situation des agents concernés. Elle a écrit à chaque secrétaire de CER et a proposé un conventionnement permettant à chaque cheminot d’accéder à la cantine, indépendamment de son entité d’appartenance, qu’il soit à SNCF Épic de Tête, Réseau ou Mobilités.
Par cette action, la CFDT met en évidence que ces conventions sont possibles à Strasbourg, comme dans toute la France. Le dogmatisme dont font preuve certains
secrétaires, en refusant un conventionnement à la carte comme le propose la CFDT, prive in fine les cheminots de leur droit légitime d’accès à la restauration.

Entre :
Le Comité d’Établissement SNCF Mobilités de la Région Alsace
8, rue de Koenigshoffen
67000 STRASBOURG
Dénommé « CER SNCF ALSACE MOBILITÉS »
D’une part,
Et
Le Comité d’Établissement ÉPIC SNCF
Campus Acrobates
1 / 7, place aux Étoiles
93212 LA PLAINE SAINT-DENIS
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prestations
Les agents SNCF appartenant au CE ÉPIC SNCF bénéficieront des mêmes prestations de restauration que celles qui sont prévues pour les clients cheminots bénéficiant des activités sociales et culturelles du CER SNCF Alsace Mobilités.

ARTICLE 2 : Horaires
Les heures d’ouverture des restaurants d’entreprise sont celles définies par le CER SNCF Alsace Mobilités, portées à la connaissance des usagers par voie d’affichage ou éventuellement par notification particulière adaptée à la situation.

ARTICLE 3 : Prix
Les prix sont ceux fixés par le CER SNCF Alsace Mobilités, portés à la connaissance des usagers par voie d’affichage. Ils pourront être modifiés sur seule décision du CER SNCF Alsace Mobilités.
Toutes modifications feront l’objet d’un avis préalable. Un tarif « cheminot extérieur » est appliqué aux agents SNCF dont le CE d’appartenance n’adhère pas aux activités sociales et culturelles du CER SNCF Alsace Mobilités. La fourniture des repas est soumise à une TVA de 10 %.

ARTICLE 4 : Paiement
Un badge numéroté de paiement et d’identification – le « PASS PLUS » – est délivré individuellement sur demande écrite formulée par les agents SNCF.
Toutes prestations servies par nos restaurants d’entreprise sont à régler au moyen de ce « PASS PLUS » préalablement alimenté à l’une de nos caisses. La création du premier badge est offerte par le CER SNCF Alsace Mobilités.

ARTICLE 5 : Admission
Le « PASS PLUS » devra être présenté lors d’éventuels contrôles effectués par les personnels habilités du CER SNCF Alsace Mobilités.

ARTICLE 6 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année civile. Elle pourra être résiliée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois.

ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Strasbourg, mais seulement après épuisement des voies amiables.

En cas de perte ou de vol du badge personnalisé, le renouvellement obligatoire de la carte sera à la charge du convive, celui-ci sera facturé 4,60 €.
Le CE ÉPIC SNCF prendra directement en charge la participation « cheminots extérieurs ».
La valeur de cette participation est déterminée par le CER SNCF Alsace Mobilités en fonction des résultats économiques de son activité restauration, elle est directement liée au coût de revient d’un repas élaboré par la restauration du CER.
La participation est fixée par le CER SNCF Alsace Mobilités à 3,15 € TTC par repas pour l’année 2017.
Le CER SNCF Alsace Mobilités annexe à cette présente convention l’extraction des charges et des produits croisés avec le nombre de convives 2016 expliquant le tarif demandé.
Toute augmentation ou modification de la participation demandée par le CER SNCF Alsace Mobilités fera l’objet d’un avenant à cette présente convention auquel sera annexé les pièces comptables nécessaires.
La liste nominative, fournie par les services de SNCF, des agents du CE ÉPIC DE TÊTE SNCF sera validée par le CE ÉPIC DE TÊTE SNCF.
Toute modification sera communiquée au CER SNCF Alsace Mobilités dans les meilleurs délais. Les factures seront émises
mensuellement et seront à libeller au nom du CE ÉPIC DE TÊTE SNCF. Un tableau annexe mensuel reprendra la liste des clients
ainsi que le nombre de repas consommés.

Les factures seront envoyées à l’adresse suivante :
Comité d’Établissement ÉPIC SNCF
Service comptabilité – Campus Acrobates
1 / 7, place aux Étoiles
93212 LA PLAINE SAINT-DENIS

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