CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU FERROVIAIRE

Posté par cheminots cfdt, le 23 janvier 2016

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S'il vous plaît patienter ...

UNE LOGIQUE CONTRACTUELLE QUI STIMULE LE DUMPING SOCIAL ET LA FRAGILISATION DU STATUT SNCF !

Un grand moment de posture idéologique et de petite manipulation patronale, voilà ce qui restera de la séance plénière de la Commission Mixte Paritaire Nationale de la Convention Collective Nationale du ferroviaire réunie jeudi 21 janvier 2016.

CONTRAT DE TRAVAIL  (CDD À OBJET DÉFINI): ON EFFACE ET LE PROBLÈME DISPARAIT
En ce matin froid de janvier était porté au débat de cette négociation de la branche ferroviaire le projet d’accord relatif au contrat de travail. Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le dispositif du CDD à objet défini (autrement dit contrat de mission) a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014.
L’UTP (organisation patronale du Transport Public) décida d’inclure ce nouveau type de CDD prévu par la loi au sein du projet d’accord sur le contrat de travail.
Quelle ne fut pas la surprise de certains syndicats (et la CFDT Cheminots en premier lieu) de constater dans la nouvelle version patronale la suppression pure et simple de cet article engageant un cadrage sérieux et assez précis pour les entreprises ferroviaires. Un retrait de texte formulé sur la demande d’une des premières organisations syndicales du rail : la CGT Cheminots.
Une demande portée par une posture idéologique classique chez les cheminots CGT : on supprime l’article donc on évite le sujet ! La CFDT dénoncera dans sa déclaration liminaire la parfaite collusion entre la représentation patronale et des syndicats refusant d’affronter les vraies problématiques d’une loi tout aussi réelle (celle du CDD à objet défini) !
Car, ajouté à l’aveuglement coupable, la facilité d’exclure (par posture d’appareil politique) ce type de contrat précaire sans l’encadrer par un texte conventionnel permettra d’accorder aux entreprises l’utilisation de ce CDD sans autres limites que celles (assez larges) du code du travail.
Ce renoncement complice d’un syndicat pourtant peu avare d’autosatisfaction en matière de slogans combatifs contre le dumping social n’est qu’un bis répétita de ce qui s’est déroulé un mois auparavant. En témoigne, la signature d’un simulacre d’accord, véritable accord croupion, concernant le recrutement au Statut dans le groupe SNCF qui n’offre aucune garantie sur le volume en se limitant à répéter le droit existant menacé1.
Mais cette matinée de négociation s’est terminée par un enseignement lourd de conséquence pour la réussite de cette Convention Collective Nationale, ou du moins pour obtenir la signature finale de la CFDT. À nouveau, la loi a été interprétée de façon particulièrement restrictive par l’UTP (et surtout par l’entreprise qui représente plus de 95 % des salariés du secteur : la SNCF) sur le sujet des indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
En effet, l’article L.2101-3 de la loi du 4 août 20142 portant réforme du ferroviaire précise explicitement que, par dérogation au Code du travail, le texte conventionnel en cours de négociation peut compléter des dispositions statutaires des agents SNCF du Cadre Permanent.
En langage très concret, l’indemnité versée actuellement par la Caisse de Retraite du régime spécial (et non par l’entreprise publique) de 1/12 de rémunération annuelle brute peut être complétée par la Convention Collective Nationale.
On doit donc bien comprendre que les dispositions de la Convention Collective Nationale en négociation peuvent compléter positivement la situation actuelle modeste des agents SNCF à comparer aux 3 à 6 mois de salaires perçus par les salariés du secteur privé!
D’où la proposition formulée par la seule CFDT Cheminots d’inclure la formule! précisant la conformité à l’article L 2101-3 de la loi qui compléterait les dispositions statutaires.
Et ainsi s’extraire d’un élément prouvant que la négociation de la Convention Collective Nationale du ferroviaire pouvait aussi être un élément positif pour les cheminots sous Statut.
À travers l’action conjointe d’organisations syndicales aux postures dépassées complété par l’obsessionnel trouble compulsif de réaliser une réforme à coût zéro pour le groupe public SNCF voire à trouver des moyens de réduire encore le coût du travail des salariés du secteur, la CFDT dénonce une harmonisation par le bas à venir des conditions économiques et sociales du transport ferroviaire.

On comprend aussi toute la colère de la CFDT qui a combattu la modification du Statut des agents du Cadre permanent proposée en décembre
dernier par la direction SNCF, projetant d’inclure cette ridicule indemnité retraite versée par la Caisse du régime spécial au Statut.

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