Conflit sur le décompte des jours de grève : la bataille juridique continue sur le fond

Posté par cheminots cfdt, le 19 mai 2018

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S'il vous plaît patienter ...

L’ordonnance du référé heure à heure met dos à dos la Direction SNCF et les organisations syndicales de manière déséquilibrée devant le juge du fond. Les organisations syndicales CGT, UNSA Ferroviaire et CFDT cheminots iront jusqu’au bout de cette bataille judiciaire.

Les organisations  syndicales ont unitairement appelé les cheminots à cesser collectivement le travail sur plusieurs périodes de 2 jours, suivis de 3 jours ; le tout sur 3 mois, en 18 périodes couvertes par 18 préavis différents avec des motifs différents.

Suite à l’annonce du calendrier des grèves, la SNCF a affiché une position accusant les organisations syndicales de dé voyer les modalités de grève applicables au GPF. Ainsi, la SNCF considère que les différents préavis s’inscrivent dans un mouvement unique avec pour motif principal la réforme ferroviaire suite à la publication du rapport Spinetta ;
les autres motifs étant jugés artificiels.
La SNCF a précisé les conséquences qu’elle tirait de sa position par plusieurs canaux de communication internes(affichage, mails dissuasifs, courriers internes, interviews dans la presse…)
Cette position induit des conséquences financières importantes pour les cheminots. Elle permet d’inclure les repos dans la règle de retenue sur salaire.

La SNCF a aussi bloqué le dépôt des DII (déclarations d ’intention de grève) dans certains établissements forçant les organisations syndicales à faire appel à des huissiers.

Les organisations syndicales ont clairement constaté une volonté de la Direction de la SNCF de neutraliser la grève en
puisant directement le portefeuille des cheminots.

Un courrier de mise en demeure a été délivré par voie d’huissier le 11 avril 2018 pour prier la Direction de la SNCF sous délai de 48H suivant la réception, de faire cesser ces manœuvres.

Une réponse au courrier de mise en demeure a été faite le 13 avril 2018 dans lequel la Direction maintenait sa position.

Dans le même temps, les organisations syndicales ont saisi les inspections du travail territorialement compétentes. Beaucoup d’entre elles ont rendu des avis considérant que les préavis déposés étaient indépendants.

Elles ont ensuite été sommées par la Direction Générale du Travail de « réserver » leur avis avant une décision de justice sous prétexte de garantir une harmonisation des réponses sur le territoire national, muselant ainsi les inspections du travail.

Au regard de l’urgence de la situation, un référé heure à heure a été déposé par les organisations syndicales CFDT cheminots, UNSA-Ferroviaire et CGT en tant que partie intervenante.

L’audience s’est tenue le 9 mai au TGI de Bobigny.

Le rendu du délibéré est décevant car il ne donne pas raison à l’une ou l’autre des parties. En effet, le juge des référés souligne qu’il est face à deux thèses en présence et qu’il n’est pas en capacité de juger ces différentes thèses qui doivent être jugées au fond. L’ordonnance précise : « qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’interdire de pratiquer la retenue sur salaire telle que décidée par les défendeurs, de suspendre cette décision ou d’ordonner la remise en état des retenues sur salaire supérieure à la durée de l’interruption du travail ».

Les agissements de la Direction SNCF ne sont pour l’instant pas suspendus. Cela implique que la Direction pourra appliquer son interprétation de la règle de décompte des repos dans la retenue de rémunération.

Les organisations syndicales iront jusqu’au bout de cette bataille juridique. Il n’est pas concevable que l’entreprise fasse sa propre interprétation sur l’application d’un droit aussi sacré que le droit de grève et qu’elle cherche à intimider les cheminots grévistes en se servant directement et injustement dans leur portefeuille.
Cette décision est pour le moins surprenante, le droit de grève étant un droit garanti par la Constitution. Les organisations syndicales ne peuvent que rester perplexes quant à cette décision qui soulève de nombreuses interrogations.

Les organisations syndicales avaient annoncé vouloir aller au fond de la procédure juridique, notamment en annonçant une assignation à jour fixe. L’audience se tiendra le 31 mai à 10h30 au Tribunal de Bobigny.

Nous irons ensemble jusqu’au bout de ce conflit juridique et jusqu’à épuisement des voies de recours.

La Direction SNCF semble avoir durci sa position, elle fait désormais entrave au dialogue social en ne recevant pas les organisations syndicales en DCI (demande de concertation immédiate) et en préavis.

Les organisations syndicales ne peuvent que déplorer le comportement insultant du DRH du GPF, révélé par des articles de presse, lorsqu’il tente ouvertement par voie de mail auprès de ses pairs de « neutraliser la stratégie des OS… ».

Cette stratégie de la direction nourrit la crise sociale majeure que traverse la SNCF. La direction de la SNCF ne semble pas la mesurer et ne donne aucun signe pour la résoudre.
Dans l’attente d’une décision de justice au fond, nous demandons aux cheminots de ne pas se laisser intimider par les manœuvres de la Direction de la SNCF.
L’issue finale n’est pas actée, la mobilisation doit continuer, l’avenir reste à écrire.

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