complémentaire santé et prévoyance des contractuels

Posté par cheminots cfdt, le 27 janvier 2017

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Non-appel des cotisations pour faire baisser les réserves accumulées ?

La CFDT dit non ! mais oui à une amélioration des prestations santé et prévoyance

Aujourd’hui, trois des quatre organisations syndicales représentatives au Groupe Public Ferroviaire SNCF (CGT, UNSA et SUD-Rail), ont donné blanc-seing à l’entreprise pour réaffecter une grande partie de la réserve. Il s’agit de 30 millions d’euros, accumulés depuis 2014, année de la mise en place de la complémentaire santé et de la prévoyance.

Explications.
en chiffres
30 M€
est le montant non-exhaustif des réserves à la fin de l’année 2015.
500 K€
est le nouvel excédent à fin de l’année 2016 (projection).
5,2 M€
est le montant auquel la réserve devrait être ramenée (objectif).
18 M€
est le montant des économies réalisées par la direction SNCF avec ce dispositif de non-appel à cotisations.

 

la CFDT vous dit tout I le mécanisme de non-appel des cotisations
qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une réduction de la cotisation à régler par le salarié pour une durée limitée.
Pour la complémentaire santé :
Non-appel de 10 %.
Pour la prévoyance :
Non-appel de 25 %.
Une mesure prévue pour une durée de quatre ans Lorsque les réserves auront ainsi mécaniquement fondu, les taux de cotisations remonteront à leur valeur initiale, sauf nouvel ajustement ou projection entre temps.

La CFDT, seule organisation syndicale qui ne s’aligne pas sur cette proposition.

À l’exception de la CFDT, qui prône une amélioration de l’offre, les autres organisations syndicales rejoignent la direction sur ce point. Cette dernière
souhaite mettre en place un mécanisme de baisse des cotisations, afin de tarir la réserve générale. Table ronde du 14 novembre 2016.

Le seul but de la direction :
réduire les excédents Le plus souvent, quand on parle d’équilibre des comptes en matière de couverture sociale, c’est pour annoncer soit des baisses de prestations, soit des augmentations de cotisations. Mais cette fois, lors de la table ronde du 14 novembre, relative à la complémentaire santé des cheminots contractuels, c’est la manière de réduire des excédents qui a été à l’ordre du jour.

Diminuer les cotisations et améliorer l’offre de soins

Cette proposition de la CFDT est à la fois possible et indispensable pour une meilleure équité entre les salariés du cadre permanent et les cheminots
contractuels. Focus sur nos revendications.

  1. La suppression du jour de carence, notamment en cas d’hospitalisation.
  2. L’amélioration de la prise en charge des services médicaux, dont l’optique et les appareillages dentaires et auditifs. La CFDT demande la mise
    en place d’un forfait automédication et médecine alternative, ainsi qu’un meilleur remboursement pour les spécialistes du secteur II, avec contrat
    d’accès aux soins.

La CFDT estime que la diminution des cotisations sur une période déterminée est une mauvaise réponse qui générera, à juste titre, des troubles et mécontentements chez les cheminots concernés. En effet, quand la réserve sera épuisée, les cheminots verront leurs cotisations revenir au niveau antérieur, ou pire, elles augmenteront.
La CFDT, dans son rôle d’organisation syndicale responsable, est allée jusqu’à conseiller les cheminots contractuels de souscrire uniquement à l’offre de base et de renoncer à l’offre optionnelle, financée à 100 % par des cotisations salariales. Bon nombre de contractuels ont suivi nos conseils et ont renoncé à l’offre optionnelle, améliorant ainsi leur pouvoir d’achat et leurs offres de soins. C’est ce modèle de gestion qui a été reconnu lors de la dernière commission paritaire du 12 décembre 2016, puisque le bilan prévisionnel pour l’exercice 2016 présente un équilibre du régime approchant de l’excellence, ainsi qu’une haute couverture grâce à la complémentaire, des frais de santé non-pris en charge par la Sécurité sociale.
C’est une démonstration supplémentaire qu’il est possible d’avoir une gestion vertueuse en baissant les cotisations tout en améliorant le panier de soins aux cheminots contractuels.

pour rappel  que s’est-il passé il y a un an ?

un accord avait déjà été trouvé
La solution proposée par la CFDT en 2015 allait permettre l’amélioration de l’offre de base de la complémentaire santé et la réduction des cotisations.
Pour la CFDT, cet accord gagnant gagnant aurait permis, en partie, de répondre à la question des excédents.
Pour rappel, cet accord permettait un enrichissement des prestations de base socle, tout en réduisant de 15 à 35 % les cotisations à la mutuelle de santé Humanis

La direction SNCF n’a pas donné suite aux revendications de la CFDT. sans doute il faut y voir autre chose…
Pour la CFDT, derrière cette absence de volonté de négociation de la direction, se cache son refus d’une complémentaire santé qu’elle jugerait comme
trop attractive lorsque viendra la négociation de la mise en place d’une complémentaire santé pour les cheminots du cadre permanent.
La CFDT considère que c’est aussi un très mauvais signal adressé aux cheminots du cadre permanent, qui sont en attente légitime d’une complémentaire santé attractive.

pourquoi une telle décision de la part du trio cgt, unsa & sud-rail ?

Ces trois organisations syndicales s’opposent, par dogmatisme, à l’existence même des complémentaires santé, sous prétexte que la Sécurité sociale devrait rembourser 100 % des soins. La CFDT constate néanmoins que des milliers de militants CGT siègent dans les conseils d’administration des mutuelles. Décryptage.

Les militants de la CGT Cheminots et ceux de Sud-Rail continuent de contester les bienfaits de l’ANI (l’Accord national interprofessionnel), dont la complémentaire santé est une mesure emblématique. C’est paradoxal, car ces deux organisations syndicales participent, dans le cadre du paritarisme, à la gestion de l’accord d’entreprise (qu’elles ont paraphé – ndlr), portant sur la complémentaire santé des contractuels.
Quant à l’UNSA, elle dit également non ! La CFDT avait demandé à ce que la possibilité de faire bénéficier les cheminots contractuels des fonds alloués au haut degré de solidarité financé par le GPF soit étudiée au titre de la complémentaire santé. Ces mesures de prévention pourraient relayer des actions prioritaires dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d’information ou de formation. Elles pourraient également aider à réduire les risques et à améliorer les conditions de vie au travail des salariés. Alors que les dispositions de la loi El Khomri permettent cette utilisation des fonds, cette proposition a été formellement refusée par l’UNSA, au prétexte que cela pourrait remettre en cause ou empiéter sur les actions du service social du Groupe.

Pour la CFDT, cet argument ne tient pas En effet, nous ne remettons pas en cause l’action sociale du GPF, qui a prouvé son efficacité. La CFDT proposait d’améliorer l’action sociale actuelle et d’amener de nouvelles mesures novatrices via ce fond, qui de toute façon sera abondé, car les dispositions de la loi ne seront pas respectées.

La CFDT a pointé très justement les limites de ce dispositif

La CGT, pourtant favorable à ce dispositif, a finalement reconnu les limites des propositions de la direction, en pointant la perspective de la hausse de 15 % des cotisations lorsque les réserves auront été épuisées. Cela devrait coïncider avec la renégociation du contrat et le lancement d’un nouvel appel d’offres. Alors que la tendance actuelle sur le marché des contrats collectifs est en forte hausse (de 3 à 5 % pour l’année 2017), la CFDT a dénoncé cette baisse des cotisations alors qu’une légère diminution ou un maintien des cotisations actuelles contre une amélioration de l’offre de soins et / ou de la prévoyance aurait eu le mérite de satisfaire davantage les cheminots contractuels.

Une bonne opération financière pour la direction : avec 60 % des cotisations payés par l’entreprise contre 40 % pour les salariés, la direction est la grande gagnante du dispositif, soit 18 M€.

La décision de la CFDT de ne pas valider le nouvel avenant 2016 ne remet pas en cause notre signature sur l’accord concernant la mise en place de la complémentaire santé et de la prévoyance des cheminots contractuels.

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