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La CFDT dénonce la fin des chèques cadeaux de Noël pour les enfants !

C’est avec un grand étonnement que la CFDT a appris la fin de la distribution des chèques cadeaux de Noël pour les enfants de moins de dix ans. Jusqu’à présent, ces enfants bénéficiaient de chèques cadeaux d’une valeur de 25 euros. Cette mesure était pourtant appliquée depuis quelques années à l’initiative de la CFDT. La CFDT dénonce la décision du CASI de Nantes et exige le retour des chèques cadeaux pour tous les enfants de moins de 12 ans. Revendication.

Le CASI, c’est quoi ?

Depuis les dernières élections et l’accord CASI (comité des activités sociales interentreprises) signé par les organisations syndicales CGT, UNSA et SUD-RAIL, la gestion des activités sociales s’opère par cette nouvelle instance. Pour rappel, la CFDT est non signataire de cet accord, car il organise à son sens la captation des fonds dédiés aux activités sociales des cheminots par des politiques d’emplois à discrétion plutôt que de la redistribution aux cheminots. Elle ne siège donc pas dans cette instance et ne dispose d’aucune information sur ce qui se décide.

Que va faire la CFDT ?

Bien que non-signataire de l’accord et ne participant pas par conséquent à la gestion des CASI, la CFDT, au travers de ses élus au CSE, va interpeller les organisations syndicales en responsabilité en leur demandant de faire machine arrière.

Pourquoi la CFDT veut-elle le grand changement dans les politiques des activités sociales au CSE ?

La réponse est simple : trop peu de redistributions aux cheminots. En d’autres mots, les cheminots ne profitent pas assez de l’argent qui leur revient alors que l’entreprise verse plus de 1,76 % de la masse salariale.

À titre d’exemple

Pour la région, en 2018, le CSE reçoit une dotation de 742 euros par cheminot. Sur cette somme :

• 630 euros sont utilisés pour couvrir la masse salariale (salariés du CASI).
• 200 euros pour couvrir le coût de la restauration qui est une activité déficitaire et qui concerne seulement 10 % des cheminots.
• 183 euros pour maintenir des installations vétustes ou inutilisées dont l’entretien devrait revenir à la direction.

Pour 742 euros reçus pour un salarié, le CSE consomme 1 013 euros. Il vit donc à crédit.

Pour combler ce déficit, les cheminots mettent la main à la poche. Comment ?

Les recettes encaissées sur les salariés lors de leurs passages à la cantine ou leurs achats de prestations qui sont de 318 euros par cheminot servent à combler cette différence. Résultat : les cheminots sont ponctionnés deux fois sur la dotation qui leur revient, mais aussi en payant au coût réel ce qui devrait leur revenir de manière subventionnée.

Et le personnel des cantines ?

Pour la CFDT, il ne s’agit pas de mettre le personnel des cantines en difficulté. La CFDT a toujours revendiqué la reprise de la restauration et du personnel par la SNCF.

Ça se passe ailleurs…

Au sein des CSE de la SNCF, il existe des différences de politiques d’œuvres sociales. C’est le cas notamment lorsque la CFDT Cheminots est majoritaire dans les instances.

À titre d’exemple pour le CSE Siège Voyages

• 40 euros de chèques cadeaux pour les enfants jusqu’à 14 ans.
• Une soirée privatisée à Disney.
• 10 euros pour une entrée au parc Astérix.

Alors, pourquoi pas dans votre CSE ? Pensez-y lors des prochaines élections professionnelles.

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La CFDT revendique le libre choix pour les cheminots

La restauration est un vrai sujet de polémique à la SNCF. D’un côté des cantines SNCF lourdement financées par des activités sociales des CSE au détriment d’autres prestations qui ne sont accessibles qu’à environ 10 % des cheminots, d’autres qui ont droit à des indemnités de paniers-repas et enfin ceux qui ont droit à la double peine (ni indemnités de panier-repas ni accès aux cantines compte tenu de leur organisation du travail ni titres-restaurant). Pour la CFDT, il est temps d’agir afin qu’aucun cheminot ne soit lésé. Dans une entreprise moderne, aucun salarié ne doit être laissé pour compte sur ce sujet de la restauration pour tous. Débat.

Les cantines SNCF

Les cantines SNCF sont gérées par les comités des activités sociales interentreprises (CASI). Ils ont été institués par un accord entre certaines organisations syndicales et la direction du Groupe pour mutualiser les fonds des activités sociales des différents CSE.

Seule la CFDT n’est pas signataire de cet accord

Son principal effet est la captation des fonds des activités sociales et culturelles pour des activités structurellement déficitaires et peu redistributrices pour les cheminots. Les cantines SNCF illustrent ce malaise, leur fréquentation baisse continuellement et leurs coûts explosent malgré des subventions d’équilibre versées à fonds perdu. La faute à un modèle qui n’a jamais réellement fonctionné, mais qui était plus destiné à gagner la paix sociale avec l’organisation syndicale majoritaire pour faire fonctionner un système d’emplois attribués à discrétion. La question mérite d’être posée : les fonds des activités sociales n’ont-ils pas pour vocation d’être redistribués aux cheminots plutôt que d’être mobilisés pour créer ou maintenir artificiellement
des emplois dans les cantines SNCF ?

Focus

Les titres-restaurant ont fait leur apparition il y a quelques années, sous l’impulsion de la CFDT, qui a longtemps milité pour leur mise en place. Personne aujourd’hui n’oserait en contester le bénéfice. Comme beaucoup de nouveaux droits, ils ont reçu l’opposition de l’organisation syndicale majoritaire.

Comment ça marche ?

Depuis le 1^er septembre 2018, les cotisations patronales et salariales sont réparties à parts égales, soit 3,50 € pour chacune des parties. D’autres entreprises majorent la participation de l’employeur, mais la SNCF et les CASI ont refusé d’améliorer ce droit. Une mesure d’économie qui ne satisfera probablement pas les cheminots, mais qui peut présenter un autre avantage : celui de ne pas réveiller la grogne des organisations syndicales farouchement hostiles aux titres-restaurant à la SNCF. Voici une alliance bien improbable pour ne rien changer !

Peuvent-ils disparaître ?

L’accord sur les titres-restaurant arrive à échéance prochainement et devra être renégocié avec les organisations syndicales. En cas d’échec des négociations ou de droit d’opposition majoritaire de certaines organisations syndicales, cet accord peut disparaître. Ce n’est pas une fiction, la récente opposition de ces organisations syndicales majoritaires à la l’accord classification ont privé les cheminots de 67 millions d’euros de mesures salariales (ancienneté, heures de nuit, etc.).

Que faire ?

Les élections sont l’occasion de faire valoir ce qu’on attend des organisations syndicales. Elles auront lieu en 2022 et d’ici là, l’accord pourra être dénoncé. L’histoire a prouvé que rien n’empêchait la direction de mettre en place ses politiques et que les oppositions stériles privaient les cheminots de droits opposables par la contractualisation. Ces vaines oppositions ne bloquent aucune transformation économique, mais tous les droits nouveaux. Les cheminots doivent se faire entendre pour marquer leur attachement aux titres-restaurant. Ils pourront ensuite se faire entendre lors de prochaines élections pour créer les conditions d’une majorité de propositions et de progrès social plutôt que de confirmer une majorité conservatrice qui n’a même plus la capacité de préserver le statu quo.

Quelles conditions ?

#1 Avoir une coupure entre deux séances de travail.

#2 Ne pas bénéficier d’une allocation de panier.

#3 Ne pas disposer d’un restaurant d’entreprise à proximité du lieu de travail (dix minutes à pied).

Les titres-restaurant durant le télétravail (Covid-19)

La CFDT a déposé récemment une DCI, en revendiquant le versement rétroactif de 3,50 € par repas ! Cette somme correspond à la valeur journalière versée par l’entreprise et par titre-restaurant délivré. La CFDT estime que les restaurants d’entreprise ayant été fermés durant de longs mois, l’accord sur le titre-restaurant aurait dû s’appliquer tant aux télétravailleurs qu’aux agents en présentiel n’ayant pas eu accès à un restaurant d’entreprise.

Une restauration pour tous

• Les titres-restaurant quand les agents n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise.
• Le libre choix de bénéficier soit d’une subvention pour l’accès à un restaurant d’entreprise, soit des titres-restaurant.
• La possibilité de régler par titres-restaurant dans les cantines sans subventionnement pour les salariés ayant fait ce choix.

En parallèle, la rétrocession de la gestion des restaurants à l’entreprise afin de récupérer les subventions d’activités sociales pour d’autres usages ! La revendication de la CFDT, c’est une solution de restauration pour tous les cheminots, adaptée à l’organisation du travail et au choix de chacune et de chacun.

Pour la CFDT, il est temps de lever ce dernier « verrou » que constitue la cantine à proximité et à moins de 10 minutes afin de permettre à chaque cheminot selon son choix de bénéficier ou pas du titre-restaurant.

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La CFDT Cheminots obtient des mesures de soutien de votre rémunération

L’ampleur de la crise sanitaire générée par la pandémie de Covid-19 impacte durement les conditions de travail et les éléments constitutifs de la rémunération des ASCT et plus largement d’un certain nombre d’agents du Groupe public SNCF. Acquis.

Au plus fort de la crise, la CFDT a interpellé la Direction du Groupe SNCF pour qu’un certain nombre de dispositifs, en lien avec la rémunération, soit mis en place afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents.

Les ASCT, impactés directement par la réduction des plans de transport

Les dispositifs obtenus par la CFDT Cheminots au niveau du Groupe se sont éteints entre mi-juin et début juillet, selon les activités. Pour autant, les impacts conjoncturels sur la rémunération sont toujours bien réels durant la période de plein été, qui se caractérise par une réduction de certains plans de transport. Cette situation présente de surcroît un caractère très hétérogène en fonction des résidences trains qui ne sont pas toutes impactées de la même manière.

Pour la CFDT, les ASCT ne sont pas responsables des choix des activités qui se traduisent par la réduction de certaines dessertes. Ils n’ont donc pas à subir une baisse injuste de certains éléments constitutifs de leur rémunération.

Une action CFDT qui a payé

Dans le cadre de sa DCI nationale déposée le 30 juin dernier, la CFDT Cheminots a obtenu un engagement des activités d’examiner les situations particulières au niveau des directions locales. Les équipes régionales CFDT interviendront sur les différentes résidences identifiées afin que les ASCT impactés puissent bénéficier de la mise en place de mesures de soutien légitimes et permettant de garantir leur niveau de rémunération. Pour ce faire, elles pourront s’appuyer sur les engagements écrits de la direction et repris dans le relevé de concertations de la DCI nationale CFDT.

Que retenir ?

En mars dernier, la CFDT a obtenu l’octroi de l’indemnité compensatrice exceptionnelle de service restreint (ICESR) et l’attribution d’une valeur de prime de traction correspondante à l’acompte congé 2019 sur un certain nombre de situations (journée blanche, garde d’enfant, isolement, etc.).

Les trois garanties obtenues pour les ASCT

Forte de son expertise, la CFDT a identifié sur le territoire les différents roulements qui subissent une baisse d’activité durant la période estivale. La CFDT a revendiqué la mise en place de mesures de soutien permettant de garantir aux ASCT :

1. le niveau de leur prime de travail ;
2. le niveau des différentes indemnités générées habituellement ;
3. le niveau des allocations de déplacement.

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La CFDT Cheminots travaille pour protéger les salariés en cas de transfert de personnel

La loi Nouveau pacte ferroviaire (NPF) a mis fin au recrutement au statut et transformé les trois ÉPIC en SA. Elle a également défini le calendrier et les modalités d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. La CFDT a combattu cette mauvaise loi sans hésitation, en s’inscrivant au printemps 2018 dans l’un des conflits les plus longs de l’histoire sociale de la SNCF. Revendications.

Une stratégie claire et efficace

Pour la CFDT Cheminots, l’action passe par la mobilisation et les propositions. C’est grâce à cela que la CFDT Cheminots est parvenue à faire inscrire au sein de la loi NPF plusieurs garanties sociales majeures, permettant ainsi de faire évoluer le contenu d’une loi qui n’en comportait aucune à l’origine.

Pour les agents au statut

• La garantie pérenne de l’emploi.
• Le maintien pérenne de l’affiliation au régime spécial de retraite.

Pour tous les agents

• La garantie pérenne d’un niveau de rémunération qui ne peut être inférieur au montant annuel de l’ensemble des éléments de la rémunération versée lors des 12 mois qui ont précédé la date du transfert. Ceux-ci comprennent la rémunération fixe, les primes, les indemnités et gratifications, ainsi que les allocations. Concernant plus particulièrement les allocations prises en compte dans le calcul de la rémunération minimale garantie, le contentieux porté par la CFDT Cheminots devant le Conseil d’État a permis de réintégrer l’allocation familiale supplémentaire (AFS) qui avait été exclue par l’État du champ du décret du 26 décembre 2018.
• Le maintien pour une durée de 15 mois des différents accords en vigueur.

Les autres droits transférables doivent être négociés dans la branche

Au-delà de ces différentes garanties, la CFDT revendique l’intégration au sac à dos social de nombreux autres droits constitutifs du contrat social cheminot. La loi prévoyait une négociation spécifique sur le contenu du sac à dos social dans la branche ferroviaire. Cette négociation devait à l’origine avoir lieu dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi, c’est-à-dire en décembre 2019. Au regard du contexte sanitaire et social, le début de la négociation a pris du retard.

Ouverture à la concurrence : l’État maintient le calendrier

La CFDT Cheminots a été reçue le 26 juin dernier par le ministre délégué aux Transports. À cette occasion, la CFDT a largement mis en avant que le calendrier posé par l’État n’était pas tenable et devait donc être très largement détendu.

La crise sanitaire a durement affecté les entreprises du secteur ferroviaire. Elles doivent à présent retrouver un équilibre économique et social stable dans un contexte sanitaire incertain dans lequel le spectre d’une réplique de l’épidémie est malheureusement bien présent en toile de fond. Le cadre social n’est quant à lui pas stabilisé et la négociation sur les droits transférables n’a encore même pas débuté.

Pour la CFDT Cheminots, la priorité est à la construction d’une branche ferroviaire qui apporte des garanties sociales de haut niveau. Malgré cela, les annonces politiques se sont multipliées. L’État maintient le calendrier et a indiqué dans un communiqué de presse le 27 juillet avoir transmis le cahier des charges de l’appel d’offres de mise en concurrence des lignes de trains d’équilibre du territoire Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon aux candidats retenus. Par ailleurs, quatre régions politiques (PACA, Hauts de France, Grand Est et Pays de la Loire) sont aujourd’hui engagées dans le processus d’ouverture à la concurrence.

Enfin, certaines régions comme Grand Est et Centre-Val de Loire ont déjà annoncé leurs intentions de s’emparer des dispositions ouvertes par la loi d’Orientation des mobilités (LOM) sur le transfert de gestion des petites lignes, alors que le volet social et la manière dont seront opérés les transferts des agents de Réseau ne sont même pas connus à ce jour. L’État sait qu’il ne sera pas en capacité de respecter le calendrier qu’il s’est lui-même imposé. La doctrine de l’ouverture à la concurrence ne doit pas être réinterrogée et coûte que coûte et vaille que vaille, l’État et les régions politiques resserrent l’étau sur le Groupe public.

La négociation sur les droits transférables s’ouvre à la rentrée

Lors de la Commission nationale paritaire du 8 juillet, l’UTP a ouvert les échanges en lien avec les négociations de l’accord relatif aux garanties sociales pour les salariés transférés autres que celles prévues par la loi. La CFDT a rappelé ses attentes sur le contenu de cet accord. De plus, elle a réalisé et transmis à l’UTP l’inventaire des droits qui doivent pour la CFDT intégrer le futur sac à dos social.

Prévoyance

• Les garanties inscrites dans la loi NPF prévoient que les agents au statut transférés au sein d’un autre opérateur en cas de perte de marché d’un service public ferroviaire de voyageurs conservent leur affiliation et leurs droits relevant du régime spécial de retraite. En revanche, la loi ne prévoit pas la portabilité du régime spécial de prévoyance.
• Les agents du GPU relevant du régime général disposent de plus de droits spécifiques en matière de prévoyance et de prise en charge des frais de santé. 
• Afin d’assurer la continuité du contrat social, la CFDT revendique que les dispositions existantes en matière de prévoyance et de prise en charge des frais de santé pour les agents relevant du régime spécial ou du régime général intègrent le sac à dos social. 
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par les dispositions plus positives existantes au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Action sociale

• La CFDT revendique une mutualisation des prestations offertes par l’Action sociale ainsi que du Fonds d’action sanitaire et sociale au sein de la branche permettant de garantir les différents dispositifs existants et d’assurer la portabilité des droits des salariés.
• La CFDT propose que le périmètre de la CPRP SNCF soit étendu afin qu’elle puisse prester la partie action sociale pour l’intégralité des salariés de la branche, actifs et retraités.
• La CFDT revendique que le thème de l’Action sociale intègre le futur accord de branche relatif à la prévoyance.

Facilités de circulation (FC)

• La CFDT Cheminots revendique la mise en place de FC universelles pour l’intégralité des salariés de la branche ferroviaire, actifs et retraités, quelle que soit leur entreprise.

Logement

• La politique d’aide au logement existante au sein du GPU a pour objectif d’offrir une offre locative (nue et meublée) permettant au personnel de pouvoir se loger à proximité de son lieu de travail. 
• Au-delà de l’offre locative, les droits en matière de logement permettent d’aider et d’accompagner les agents qui désirent accéder à la propriété grâce à la mise à disposition de prêt 1 % et l’octroi de cautions pour les prêts immobiliers.
• De la même manière que pour l’Action sociale, la CFDT revendique la mise en place d’une politique de logement à l’échelle de la branche impliquant le transfert de la gestion du parc locatif des entreprises vers la branche.

Médecine de soins

• La CFDT revendique l’accès aux cabinets de soins SNCF pour l’intégralité des salariés de la branche ferroviaire, actifs et retraités, quelle que soit leur entreprise.

Nouvelles bonifications traction

• Dans le cadre des négociations de la réforme des régimes spéciaux qui ont eu lieu à la SNCF lors du dernier trimestre 2007, un dispositif dit « nouvelles bonifications traction » a été mis en place pour les conducteurs embauchés à partir du 1^er janvier 2009. Ils bénéficiaient jusqu’en 2008 de « bonifications traction » supprimées pour les nouveaux embauchés par la réforme des régimes spéciaux.
• Celui-ci se compose d’un régime supplémentaire à rendement garanti financé intégralement par l’employeur à hauteur de 4,6 % et qui attribue un complément de retraite (rente).
• Ce dispositif est complété par des droits spécifiques qui portent l’abondement du compte fin d’activité de leur CET à sept jours par an au lieu d’un jour par an pour les autres salariés.
• Afin d’assurer la continuité du contrat social, la CFDT demande que ce régime additionnel dit des « nouvelles bonifications traction » ainsi que les droits spécifiques en matière d’abondement du CET intègrent le sac à dos social.
• La CFDT revendique également l’extension de ce régime additionnel à l’intégralité des conducteurs y compris ceux relevant du régime général.
• La CFDT revendique l’extension de ce droit à d’autres catégories de personnel dont l’exercice du métier est soumis à de la pénibilité et repris au sein de l’annexe 4 du décret 2008-639 parmi la liste des 58 emplois à pénibilité avérée de la SNCF.

Compte épargne-temps

• La CFDT Cheminots revendique l’amélioration des droits existants.
• La CFDT revendique le transfert des CET et la mise en place d’un dispositif permettant la continuité de la capitalisation en temps pour les salariés transférés dans une autre entreprise de la branche afin de garantir la continuité du contrat social passé avec les cheminots.

Cessation progressive d’activité et temps partiel de fin de carrière 

• La CFDT Cheminots revendique l’amélioration des dispositifs de fin de carrière existants.
• La CFDT revendique également pour les agents transférés le maintien des droits en matière de CPA et de temps partiel de fin de carrière afin de garantir la continuité du contrat social passé avec les cheminots.

Travail à temps partiel

• Afin de respecter la continuité du contrat social et des équilibres vie privée / vie professionnelle des salariés, la CFDT revendique que les droits en matière de travail à temps partiel fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Forfait en jours

• Afin de respecter la continuité du contrat social et des équilibres vie privée / vie professionnelle, la CFDT revendique que les droits en matière de forfait en jours fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Télétravail et droits afférents (déconnexion, articulation vie privée / vie professionnelle, etc.)

• Afin de respecter la continuité du contrat social et des équilibres vie privée / vie professionnelle des salariés, la CFDT Cheminots revendique que les dispositions en matière de télétravail et droits afférents fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Épargne salariale

• Certains produits proposés dans le cadre de l’épargne salariale se situent sur une échéance plus longue que celle des 15 mois de maintien des accords prévue par la loi.
• Afin d’assurer la continuité des droits, la CFDT Cheminots revendique que les dispositions en matière d’épargne salariale fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de l’entreprise cessionnaire.

Titres-restaurant (TR)

• Les salariés éligibles aux titres-restaurant peuvent intégrer une entreprise ne possédant pas d’accord relatif aux TR.
• Afin d’assurer la continuité des droits, la CFDT revendique que les dispositions en matière de titres-restaurant fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de l’entreprise cessionnaire.

Ex-apprentis

• Les salariés entrés en apprentissage avant le 1^er juillet 2008 relevaient pendant leur période d’apprentissage du régime général de la Sécurité sociale.
• Sur cette période, leur cotisation retraite était calculée sur des bases de cotisations forfaitaires qui ne permettaient pas toujours la validation complète des trimestres d’apprentissage.
• Cette situation concernait également (bien que dans une moindre mesure) les anciens élèves pour lesquels certains trimestres ont pu également ne pas être validés.
• L’accord signé par la CFDT en septembre 2016 a permis de régler ce dossier et de trouver un équilibre avec la mise en place des majorations MST3 et MST4.
• Ces droits acquis par la CFDT ont une incidence directe sur la pension de retraite et doivent donc intégrer le sac à dos social.

Distinctions & médailles

• Des droits spécifiques liés aux distinctions et aux médailles existent au sein du GPU.
• Afin d’assurer la continuité des droits, la CFDT Cheminots revendique que les dispositions prévues pour les distinctions et les médailles fassent partie du sac à dos social.

Dans le cadre de la concurrence que nous avons combattue, mais que la SNCF doit désormais affronter, il est nécessaire de poser le cadre d’une régulation interdisant une course au plus bas coût salarial et humain !