Accord ex-apprentis SNCF

Posté par cheminots cfdt, le 16 novembre 2016

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La revendication de la prise en compte des années d’apprentissage, un acquis CFDT

Dès 2007 : prise en compte des trimestres d’apprentissage des anciens apprentis dans la détermination de leur retraite. Périmètre : apprentis sous contrat au 1er juillet 2008, refus d’une affiliation rétroactive.
Depuis 2008 : tous les apprentis ont leurs années d’apprentissage cotisées et validées.
S’agissant des années antérieures : les cotisations se faisaient sur des bases forfaitaires dont les montants étaient insuffisants au regard du régime général de sécurité sociale pour valider un trimestre. La plupart des trimestres exécutés et cotisés n’étaient donc pas validés.
La CFDT n’a eu de cesse de demander à la direction des dispositions permettant de corriger cette situation.

Des mesures de compensation mises en œuvre par l’entreprise à la demande de la CFDT.

Une majoration salariale (MST3)
Liquidable de 0,25 % par trimestre cotisé et validé (dans la limite de 2 %, soit 8 trimestres) applicable à l’âge d’ouverture des droits jusqu’au départ effectif à la retraite.

Un complément de majoration (MST4)
Non-liquidable pour garantir à chaque apprenti concerné de bénéficier de 2 % de majoration du traitement lorsqu’il a bien cotisé 8 trimestres, mais qui n’ont pas tous été validés.

Exemple de M. Dupont

Sur 8 trimestres d’apprentissage cotisés, il n’a validé que 3 trimestres
Mesure prise en 2008
A l’âge d’ouverture des droits (50 ou 55 ans), jusqu’à son départ en retraite, il lui est versé mensuellement :

Majoration salariale liquidable
MST3 = 0,25 % X traitement X 3 trimestres validés

Majoration salariale non-liquidable
MST4 = 0,25 % X traitement X 5 trimestres non-validés

Quelles revendications CFDT Cheminots en 2016 ?

Que dit la loi ?
Possibilité de rachats de 4 trimestres d’apprentissage par la CARSAT, au tarif maximum de 1 245 € par trimestre.

La CFDT Cheminots revendique entre autres le rachat des trimestres manquants par la SNCF. Il est inadmissible que les cheminots devant partir à la retraite dans les mois qui viennent soient péjorés sur leur pension du fait de la mise en place tardive de ces mesures. L’entreprise a voulu retarder la mise en place de ces propositions, suite à une mauvaise gestion de ses effectifs d’agents de conduite et d’agents SE.

La CFDT a obtenu des avancées plus que significatives.

Une majoration salariale (MST3)
Sans changement.

Un complément de majoration (MST4)
Le seuil minimal de majoration est fixé à 20 € par mois et par trimestre non-validé.
Ex : M. Dupont avait 5 trimestres non-validés. Il touchera donc au minimum 5 X 20 € = 100 € mensuel ou 0,25 % de son traitement mensuel X 5 trimestres (solution la plus favorable pour l’agent).

L’accord stipule qu’après 2019, à l’ouverture des droits à la retraite, l’agent a le choix de :
Demander à toucher immédiatement 36 fois son montant de MST4 forfaitairement et le paiement de la MST3 correspondante à sa situation personnelle jusqu’à son départ effectif en retraite.

Ex : J. Dupont, salaire de 2 000 €, 3 trimestres cotisés et validés, 5 trimestres cotisés non-validés.
MST3 3 X 0,25 % X 2 000 = 15 € mensuels MST4 20 € X 5 X 36 mois= 3 600 €
M DUPONT rachète 4 trimestres dès janvier 2019 soit 7 trimestres. Il touchera dès son rachat un nouveau montant de MST3 7 X O,25 % X 2 000= 35 € jusqu’à son départ en retraite.
Ce nouveau montant de MST3 permettra à l’agent de bénéficier d’une majoration de 1,75% du montant de sa retraite CP. Il bénéficiera par ailleurs de 7 trimestres cotisés et validés qui lui permettra de neutraliser plutôt sa décote sur le nombre d’années cotisées.

L’accord stipule qu’après 2019, à l’ouverture des droits à la retraite, l’agent a le choix de :

Choisir le paiement mensuel de MST3 et MST4 jusqu’à son départ en retraite.

Ex : J. Dupont, salaire de 2 000 €, 3 trimestres cotisés et validés, 5 trimestres cotisés non validés.
Il choisit de faire plus de 36 mois au-delà de son ouverture des droits. Dans ce cas, il touchera mensuellement : 3 MST3 et 5 MST4 jusqu’à son départ en retraite.
A savoir : dans les cas 1) et 2), le versement de la MST4 n’oblige pas l’agent à racheter des trimestres à la CARSAT.

Qu’en est-il des agents dont l’ouverture des droits est antérieure à 2019 mais postérieure à décembre 2016 ?

Application du versement MST3 et MST4 mensuel dès l’ouverture des droits à la retraite jusqu’au départ en retraite effectif de l’agent.
Si l’agent part avant le 01 janvier 2019, il ne bénéficie que du dispositif ci-dessus.
S’il part après janvier 2019, deux solutions. On décompte le nombre de MST4 déjà perçu. Si inférieur à 36, alors il pourra toucher en complément au 01 janvier 2019 le différentiel entre 36 MST4 et le nombre X déjà perçu.
EX 1 : ouverture des droits en retraite en octobre 2017, départ en retraite prévu en janvier 2010. Entre octobre 2017 et décembre 2018, il aura touché 13 mensualités MST4 . Au 1er janvier 2019, s’il en fait la demande : 36 – 13 mensualités MST4 = 23 mensualités MST4 complémentaires.
EX 2 : départ en retraite en octobre 2018, 13 mensualités MST4 touchées.
EX 3 : ouverture des droits en octobre 2015, agent toujours présent dans l’entreprise. Effet rétroactif de l’accord au 01 janvier 2016. Il touchera donc une MST4 à 20 € le trimestre manquant depuis cette date et ce jusqu’à son départ effectif en retraite.

Mise en œuvre opérationnelle

Le paiement pourrait n’intervenir qu’en décembre 2016 ou en début d’année 2017. Toutefois, les ex-apprentis faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er jour du mois suivant la signature de l’accord et la date du paiement du rattrapage de MST4, percevront le rappel de MST4 au moment du solde de tout compte.

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